Comment lire une convention fiscale ?
Comment lire une convention fiscale ?
En présence d'une convention fiscale, celle-ci s'impose aux États et prend l'ascendant sur les législations internes
1534364833867.
Les conventions ont notamment pour objectif :
- d'éliminer une double imposition. Dans certains cas elles l'atténuent, sans toutefois l'éliminer en totalité.Ces conventions éliminent uniquement les doubles impositions juridiques 1534365348448 ;
- de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment par la mise en place d'échange de renseignements et éventuellement d'une assistance au recouvrement) ;
- de protéger les contribuables contre certaines conséquences négatives du droit interne de l'autre État, notamment une éventuelle discrimination de nature fiscale.
La lecture d'une convention peut être malaisée et incongrue, elle est parfois faussement simple.
Pour savoir lire une convention fiscale, il faut préalablement acquérir des connaissances de base. Ce chapitre vise à remplir cette mission et à attirer l'attention du praticien sur les pièges qu'il peut rencontrer.
Avant de traiter un dossier, il faut se munir dela dernière convention fiscale à jour, de son éventuelprotocole, mais aussides commentaires de l'administration fiscaledans la série internationale publiée auBulletin officiel des finances publiques(site «impots.gouv.fr»), et du Code général des impôts
1534365296157.
Le schéma d'une convention
La convention franco-belge de 1843 serait historiquement la première. Les États se sont principalement intéressés à la fiscalité internationale au lendemain de la Première Guerre mondiale. Un premier type de convention, dénommémodèle de Mexico
1534365258187a été établi en 1935.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Les dispositions terminales
Ces dispositions sont contenues dans une série de sept à huit articles qui traitent des modalités pratiques d'application de la convention (notamment l'entrée en vigueur, la procédure amiable pour traiter des difficultés d'application de la convention et éventuellement l'arbitrage) et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Le protocole éventuel
Il s'agit d'un protocole annexé qui précise certaines dispositions de la convention et qui sert à dissiper les doutes que la rédaction de certains articles aurait pu faire naître. Par conséquent, on se doit de le lire.