Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
Les obligations de déclaration à la charge du trustee
En application de l'article 1649 AB du Code général des impôts,le trusteea deux obligations déclaratives :
Défaut de déclaration d'untrust
Le non-respect des obligations déclaratives est puni d'une amende de 20 000 €
1535134072286ou d'une amende d' un
La taxe patrimoniale de 3 %
Si letrustest propriétaire d'un ou plusieurs immeubles situés en France, il est redevable de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits
1545400652319.