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CGV – CGU

Bienvenue sur le site des Rapports des Congrès des notaires de France

Les travaux juridiques des Congrès des notaires de France sont ouverts à tous.

Leur accès numérique au moyen de ce site est gratuit.

Ces contributions ont pour vocation de faire progresser la recherche et la pratique juridique.

Elles mêlent réflexion théorique et solutions concrètes, recommandations, exemples de clauses et de cas pratiques. Chaque rapport a nécessité deux années d’élaboration. Les thèmes sont tous d’intérêt général. Ils sont issus de la pratique quotidienne des notaires qui accompagnent quelques vingt millions de citoyens chaque année.

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