… par des conseils avisés et obligatoires
… par des conseils avisés et obligatoires
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Un mariage sans conseil : une absence d'information contentieuse
– Notaire et régime matrimonial, une histoire risquée. – Le devoir de conseil du notaire ne se limite pas à une information abstraite sur les différents régimes matrimoniaux. Le conseil doit être concret et donné au regard de la situation des époux.
Un Pacs sans conseil : une absence d'information risquée
– Double enjeu. – Malgré ce succès véritable, il convient de relever que l'absence d'information éclairée peut conduire les partenaires à prendre une mauvaise décision quant au choix du régime pacsimonial (Chapitre I), ou s'agissant de leur vocation successorale testamentaire (Chapitre II). L'ingénierie notariale permet, au moyen de conseils avisés et pédagogiques, de répondre aux souhaits et aspirations de ces futurs partenaires.