Les effets patrimoniaux du divorce

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les effets patrimoniaux du divorce

Les effets du divorce qui intéressent la pratique notariale sont de façon quasi systématique de nature patrimoniale. Ils ont généralement trait aux obligations alimentaires, ainsi qu'à la liquidation et au partage.
Les obligations alimentaires
Depuis l'entrée en application, le 18 juin 2011, du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, le droit commun français n'a pratiquement plus vocation à s'appliquer, qu'il s'agisse de déterminer le juge compétent ou d'identifier la loi applicable.
La liquidation et le partage
Il convient d'envisager la liquidation et le partage dans le contexte de l'importation d'un jugement étranger (Section I), et dans l'hypothèse de l'exportation d'un jugement français (Section II).