Gestion du risque environnemental et ingénierie notariale
Gestion du risque environnemental et ingénierie notariale
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Droit de l'environnement et pratique notariale. – Nul ne peut aujourd'hui contester les enjeux croissants du droit de l'environnement dans le traitement des dossiers soumis aux offices notariaux. Au cours des quarante dernières années, d'importants textes bouleversant la pratique notariale ont vu le jour. Citons notamment :
- la loi no 75-633 du 15 juillet…
– Droit de l'environnement et pratique notariale. – Nul ne peut aujourd'hui contester les enjeux croissants du droit de l'environnement dans le traitement des dossiers soumis aux offices notariaux. Au cours des quarante dernières années, d'importants textes bouleversant la pratique notariale ont vu le jour. Citons notamment :
- la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 sur l'obligation de gestion des déchets ;
- la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature à l'origine des études d'impact ;
- la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003, dite « loi Bachelot » et son décret d'application no 2005-1170 du 13 septembre 2005 sur l'obligation de remise en état du site industriel soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité ;
- et enfin la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».
La nécessité de légiférer sur le thème de l'environnement est venue de la constatation que les activités humaines influaient sur notre environnement, et que cette influence est porteuse de risques. Il convient donc d'identifier ces risques afin d'en diminuer les conséquences, voire plus simplement de les éliminer. La gestion du risque environnemental devient donc pour l'activité notariale une réalité dont chaque notaire doit tenir compte pour donner le meilleur conseil à son client avant toute prise de décision par ce dernier, et également pour anticiper un éventuel contentieux à venir.
Nous avons donc fait le choix de traiter ce sujet d'abord sous l'angle de la gestion du risque environnemental au moment de la cession de l'immeuble (Sous-titre I), et sous l'angle de la gestion de ce même risque en dehors de toute cession (Sous-titre II).
La gestion du risque environnemental au moment de la cession de l'immeuble
– Plan. – Il nous apparaît opportun d'analyser ce risque et le moyen d'y faire face en s'interrogeant tout d'abord sur son existence dans le cadre de la cession d'un immeuble non pollué (Chapitre I), puis plus précisément sur la cession de l'immeuble pollué (Chapitre II).
Le notaire et la gestion du risque environnemental en dehors de la cession de l'immeuble
– Des évolutions à venir. – La création de l'obligation réelle environnementale a constitué une avancée particulièrement intéressante au regard de l'intégration de la contrainte écologique dans notre système juridique. Mais nous pensons qu'il est non seulement possible mais surtout souhaitable d'aller plus loin encore, en donnant plus de possibilités aux personnes privées comme publiques d'adopter des pratiques vertueuses en matière de protection et de régénération environnementales.
Pour aller plus loin