Gestion du risque environnemental et ingénierie notariale
Gestion du risque environnemental et ingénierie notariale
L'ingénierie notariale au service de la fonction environnementale de l'immeuble
– Droit de l'environnement et pratique notariale. – Nul ne peut aujourd'hui contester les enjeux croissants du droit de l'environnement dans le traitement des dossiers soumis aux offices notariaux. Au cours des quarante dernières années, d'importants textes bouleversant la pratique notariale ont vu le jour. Citons notamment :
- la loi no 75-633 du 15 juillet…
– Droit de l'environnement et pratique notariale. – Nul ne peut aujourd'hui contester les enjeux croissants du droit de l'environnement dans le traitement des dossiers soumis aux offices notariaux. Au cours des quarante dernières années, d'importants textes bouleversant la pratique notariale ont vu le jour. Citons notamment :
- la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 sur l'obligation de gestion des déchets ;
- la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature à l'origine des études d'impact ;
- la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003, dite « loi Bachelot » et son décret d'application no 2005-1170 du 13 septembre 2005 sur l'obligation de remise en état du site industriel soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité ;
- et enfin la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».
La nécessité de légiférer sur le thème de l'environnement est venue de la constatation que les activités humaines influaient sur notre environnement, et que cette influence est porteuse de risques. Il convient donc d'identifier ces risques afin d'en diminuer les conséquences, voire plus simplement de les éliminer. La gestion du risque environnemental devient donc pour l'activité notariale une réalité dont chaque notaire doit tenir compte pour donner le meilleur conseil à son client avant toute prise de décision par ce dernier, et également pour anticiper un éventuel contentieux à venir.
Nous avons donc fait le choix de traiter ce sujet d'abord sous l'angle de la gestion du risque environnemental au moment de la cession de l'immeuble (Sous-titre I), et sous l'angle de la gestion de ce même risque en dehors de toute cession (Sous-titre II).
La gestion du risque environnemental au moment de la cession de l'immeuble
– Risque environnemental et usage de l'immeuble. – La principale question que doit se poser le notaire au regard du droit de l'environnement est, selon nous, celle de l'usage de l'immeuble. Cet usage tel qu'il était à une époque antérieure, tel qu'il existe au moment de la cession, et celui qu'entend lui affecter l'acquéreur.
Le notaire et la gestion du risque environnemental en dehors de la cession de l'immeuble
– Le droit de l'environnement et le droit civil. – D'abord envisagé comme un droit administratif fait d'autorisations, d'interdictions et de contraintes, le droit de l'environnement prend une place de plus en plus importante dans la création de la norme en matière de droit civil. Sur ce point, le Congrès des notaires de France a déjà eu l'occasion de faire son œuvre : le 90e Congrès, qui s'est tenu en 1994, prévoyait déjà un passage « de la contrainte au contrat », en matière de droit environnemental.
Pour aller plus loin