Les outils légaux
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Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Pour aller plus loin
Le logement à l'épreuve de la faillite
– Un peu d'histoire. – À partir du XIX
e siècle, l'unicité du patrimoine est présentée comme un dogme irréfragable. Pour cette raison, longtemps la constitution d'un patrimoine professionnel autonome n'est passée que par la constitution d'une personne morale également autonome, qui en était titulaire. Aussi, dans un premier temps, le législateur se contenta d'autoriser les entrepreneurs individuels à constituer des sociétés unipersonnelles.
Le logement à l'épreuve du décès
Ainsi que l'affirmait l'ancien article 732 du Code civil167, la loi ne distingue les biens ni par leur nature ni par leur origine pour en régler la succession. Par principe, un logement est un bien et, partant, un actif successoral ordinaire. À cet égard, l'occupant survivant peut se trouver en situation précaire.
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