Les outils légaux
Les outils légaux
Conserver son logement
Pour aller plus loin
Le logement à l'épreuve de la faillite
– L'EIRL, une tentative sans lendemain. – Un premier pas vers la constitution d'un véritable patrimoine d'affectation de l'entrepreneur individuel fut accompli avec la loi du 15 juin 2010 instituant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Son mécanisme reposait sur la publication, actualisée chaque année, des actifs et passifs professionnels saisissables de l'entrepreneur. La responsabilité du déclarant était alors limitée à son seul patrimoine professionnel déclaré.
Le logement à l'épreuve du décès
Ainsi que l'affirmait l'ancien article 732 du Code civil, la loi ne distingue les biens ni par leur nature ni par leur origine pour en régler la succession. Par principe, un logement est un bien et, partant, un actif successoral ordinaire. À cet égard, l'occupant survivant peut se trouver en situation précaire. Heureusement, un conseil avisé en termes d'anticipation successorale peut le protéger contre ce danger.
Pour aller plus loin