Les outils légaux

Ainsi que l'affirmait l'ancien article 732 du Code civil¹⁶⁷, la loi ne distingue les biens ni par leur nature ni par leur origine pour en régler la succession. Par principe, un logement est un bien et, partant, un actif successoral ordinaire. À cet égard, l'occupant survivant peut se trouver en situation précaire.