Les limites à la protection du logement de l'entrepreneur individuel
Les limites à la protection du logement de l'entrepreneur individuel
Le logement à l'épreuve de la faillite
– Limite implicite : la nature de la dette. – Une première limite résulte, implicitement, de la nature de la dette susceptible d'être recouvrée sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Par parallélisme avec les règles régissant l'actif, il doit s'agir d'une dette sans caractère professionnel, c'est-à-dire contractée sans utilité pour l'exercice de l'activité.
Au-delà de ce critère primordial qui fixe l'étendue du gage des créanciers, des limites légales ou volontaires sont ou peuvent être apportées au mécanisme protecteur.
Entrepreneur individuel : de l'utilité d'une dette et de son gage
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Les limitations légales
La loi pose deux limites à l'étanchéité patrimoniale qu'elle institue au profit des entrepreneurs individuels. L'une se présente comme un véritable privilège de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale en cas de fraude, l'autre comme un pis-aller, une sorte de rattrapage venant renforcer les droits des créanciers personnels en cas d'insuffisance du patrimoine personnel.
La limitation volontaire : la renonciation à la protection
– Préserver le crédit de l'entrepreneur. – Lorsque les besoins de financement de son entreprise rendent nécessaire le recours à l'emprunt, l'entrepreneur individuel a la faculté de renoncer à la protection que la loi Griset lui offre en ouvrant au prêteur son patrimoine personnel. Cette limitation volontaire de la protection peut conduire à certains abus ; aussi le législateur la place-t-il sous une étroite surveillance (Sous-section I).