Protéger le logement du locataire
Protéger le logement du locataire
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Un régime primaire commun aux baux d'habitation
Un autre trait majeur du droit des baux d'habitation est, exception faite des baux et statuts particuliers, qu'il est unique, outre le régime primaire présenté au chapitre II. En effet, un même statut
0212 s'applique à une relation contractuelle, et ce qu'elles qu'en soient les particularités :
La protection du locataire en difficulté
Le locataire peut rencontrer deux difficultés principales pouvant conduire à mettre en péril son occupation :