Protéger le logement du locataire

Le droit des baux d'habitation n'est pas unique, tant les baux, régimes et statuts sont pluraux, malgré la récente volonté de rapprochement. Initialement, il figurait dans le Code civil ⁰²⁰⁵, mais ce temps a vécu. Nous épargnerons au lecteur la litanie des lois qui se sont succédé, les dates clés étant 1948