Les limites et les freins à l'expulsion du locataire

Les limites et les freins à l'expulsion du locataire

La protection du locataire en difficulté
L'inviolabilité du domicile
À titre liminaire, il convient de rappeler que le domicile est inviolable et qu'un occupant ne peut être expulsé qu'en mettant en œuvre les lois et règlements applicables .
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Les hypothèses pouvant conduire à l'expulsion
L'expulsion est une conséquence :
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Le cas particulier résultant de la situation d'impayés
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Pour aller plus loin
Les locations régies par le droit commun du louage (Code civil)
Les baux de locaux nus ou meublés soumis à la loi de 1989
Les allocations logement
Les conditions
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Pour aller plus loin
Le titre exécutoire
La signification du commandement de quitter les lieux
L'information du préfet
Cas particulier : conclusion d'un protocole d'accord entre le bailleur et l'occupant en vue du rétablissement du bail
La trêve hivernale
Aucune expulsion locative d'un local à usage d'habitation ne peut avoir lieu durant la période dite « de trêve hivernale », allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante .
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La procédure d'expulsion
La procédure d'expulsion est réglementée par :
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La prévention des expulsions
La loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions visait à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, notamment dans les domaines du logement .
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Le cas particulier de la libération des lieux sans préalable judiciaire
La violation de domicile permet la mise en œuvre d'une expulsion avec le concours de la force publique, sans préalable judiciaire. Les conditions requises sont exposées succinctement :
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