À titre liminaire, il convient de rappeler que le domicile est inviolable
et qu'un occupant ne peut être expulsé qu'en mettant en œuvre les lois et règlements applicables
.
Par domicile, il convient de retenir une notion plus extensive que celle du Code civil
qui dispose qu'il s'agit du lieu du principal établissement, mais de celle d'un lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, invoque le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux
. Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
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