CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
Pour le notaire français, s'interroger sur le financement international, c'est avant tout prendre en compte les conditons d'intervention des établissements étrangers sur le marché bancaire français (Chapitre I). Une fois vérifiée la possibilité pour la banque d'intervenir à l'acte, il reste encore à s'interroger sur les conditions de la formation du contrat de prêt (Chapitre II) avant de se pencher sur une clause particulière, primordiale en l'espèce : la clause attributive de juridiction (Chapitre III).
« L'essence du droit se révèle dans sa réalisation »
1546263124081. Disposer d'un droit est une chose, l'exécuter en est une autre. Pour un créancier, son intérêt est de pouvoir exécuter rapidement son droit à défaut de règlement par le débiteur.
Dans la pratique notariale, les difficultés dans l'accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d'un élément d'extranéité se rencontrent pour l'essentiel dans trois cas différents :
- lorsqu'il s'agit de procéder aux formalités de publicité foncière en présence d'un acte authentique ou d'une décision en provenance de l'étranger (Titre I) ;
- lorsqu'il s'agit de procéder aux formalités de publicité foncière en présence d'un partage global fait à l'étranger et comprenant un immeuble situé en France (Titre II) ;
- lorsqu'il s'agit de procéder aux formalités de publicité foncière en présence d'un trust constitué à l'étranger et dans lequel a été mis un immeuble situé en France (Titre III).
Dans son rapport annuel d'activité pour 2016, Tracfin constate que « (…) les notaires sont des cibles privilégiées et sont concernés à toutes les étapes du blanchiment, du placement à l'intégration ». Et de fait, le notariat est conscient de ce que les opérations de blanchiment s'orientent de plus en plus vers les professions non financières, au premier rang desquelles il figure.