Hériter
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Qu'elle soit motivée par des motifs économiques, climatiques et environnementaux, des conflits armés ou de simples choix de vie facilités par la mondialisation, la mobilité des populations est une des évolutions marquantes de ce début du xxi
e siècle.
De ce fait, il n'est plus inhabituel que la situation juridique des individus soit émaillée d'éléments d'extranéité plus ou moins nombreux…
Qu'elle soit motivée par des motifs économiques, climatiques et environnementaux, des conflits armés ou de simples choix de vie facilités par la mondialisation, la mobilité des populations est une des évolutions marquantes de ce début du xxi
e siècle.
De ce fait, il n'est plus inhabituel que la situation juridique des individus soit émaillée d'éléments d'extranéité plus ou moins nombreux.
Acteur de la société, le notaire, qu'il exerce en milieu urbain ou en milieu rural, est désormais quotidiennement confronté, dans le cadre des successions dont le règlement lui est confié, à des problématiques d'ordre international.
À l'heure où certains retraités français investissent dans un bien immobilier au Portugal pour y passer leur retraite, où les Britanniques en font de même dans les campagnes françaises, où les plus jeunes se marient avec des non-nationaux, rencontrés à l'occasion de leurs études à l'étranger, et où les personnes actives sont de plus en plus mobiles pour les besoins de leur carrière, la profession notariale ne peut se désintéresser des enjeux du droit international privé en matière successorale.
Considéré jusqu'alors comme spécialiste en matière de règlement des successions, le notariat confortera ce statut en se positionnant comme expert par sa maîtrise de cette évolution de la société mondiale.
En présence d'une succession internationale, le notaire devra préférablement procéder à l'analyse qui va être exposée ci-après. Ce n'est qu'une fois que la loi matérielle française aura été désignée qu'il conviendra d'appliquer les règles de droit interne propres à cette dernière, lesquelles sont connues de tous les praticiens.
De façon liminaire, il est légitime de s'interroger sur ce qu'il faut entendre par « succession internationale ».
Il n'existe pas de définition juridique de ce qu'est une telle succession.
La pratique induit de considérer qu'une succession internationale est une succession qui comporte un ou plusieurs éléments d'extranéité.
En France, une succession (étymologiquement, du latin succedere : succéder) se définit communément comme étant « la transmission du patrimoine d'une personne décédée (de cujus) à une ou plusieurs personnes vivantes »
1510319564366.
Il découle de cette définition que, pour qu'une succession soit dite « internationale », des éléments d'extranéité doivent tenir à la qualité du défunt et/ou de ses héritiers (s'ils présentent des nationalités, ou des pays de résidence différents), ou encore à la situation des biens, notamment lorsque.
Pour appréhender une succession internationale, il faudra dans un premier temps se pencher sur l'aspect civil de celle-ci (Titre I), ce qui amènera le praticien à manipuler principalement les règles de conflit de lois et subsidiairement celles de conflit de juridictions, mais aussi à être capable d'apporter une réponse éclairée aux problématiques fiscales (Titre II) qui découlent de ces situations.
Les règles de conflit applicables à la succession
En matière successorale, la règle de conflit est une règle bilatérale, en ce qu'elle accepte que soit désignée tant la loi matérielle du for qu'une loi matérielle étrangère, et ce sans privilégier l'une par rapport à l'autre.
Fiscalité des successions et des libéralités dans un contexte international
À l'occasion du titre précédent, il a été souligné l'importance d'une juste qualification sur le plan du droit civil.
Tableau synoptique récapitulatif de la matière successorale
La tableau ci-après permettra au praticien d'appréhender les éléments de rattachement des différents États en matière successorale. Il précise également si les États sont parties aux conventions de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, et celle de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international. Cela permettra notamment également de donner le conseil adéquat en matière d'établissement d'un testament dans un contexte international.