La protection du patrimoine historique et remarquable
La protection du patrimoine historique et remarquable
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La protection du patrimoine bâti est une préoccupation ancienne
0968 et persistante
0969. Deux dispositifs doivent être distingués :
- monuments historiques ;
- sites patrimoniaux remarquables institués par la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite loi « LCAP »).
La loi LCAP a créé la notion d'abords des monuments historiques, se substituant à celle de champ de visibilité.
Nous présenterons successivement la protection :
- des monuments historiques, classés et inscrits (Chapitre I) ;
- des abords des monuments historiques (Chapitre II) ;
- des sites patrimoniaux remarquables (Chapitre III) ;
- des immeubles labellisés Fondation du patrimoine (Chapitre IV).
Nous avons choisi de consacrer des développements à des travaux courants, le ravalement (Chapitre V).
Nous ne pourrons traiter tous les aspects fiscaux de cette protection, et envisagerons uniquement de manière succincte celle relative à la transmission à titre gratuit (Chapitre VI).
La protection des monuments historiques
- Travaux sur un immeuble classé ou inscrit. - L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative
0990. Ces travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques.
La protection des abords des monuments historiques
- Un peu d'histoire. - « Un chef-d'œuvre isolé est un chef-d'œuvre mort. » Ces mots accompagnaient la présentation par André Malraux au Parlement, en 1962, de son projet de loi sur les « secteurs sauvegardés ». La protection des abords des monuments historiques résulte initialement de la loi du 25 avril 1943 et vise à préserver leur environnement immédiat, pour mieux les mettre en valeur.
La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
Les sites patrimoniaux remarquables, institués par la loi LCAP, correspondent à des espaces de protection du patrimoine urbain et paysager réglementés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou un plan de valorisation du patrimoine et de l'architecture. En pratique, il s'agit de la fusion de trois dispositifs préexistants :
La protection des immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »
Le label de la Fondation du patrimoine reconnaît l'intérêt patrimonial d'un immeuble non protégé
1049. Il peut être octroyé à un immeuble (bâti et non protégé au titre des monuments historiques) pouvant être qualifié de « patrimoine de proximité » rural ou urbain, visible
1050 pour l'essentiel de la voie publique et dont le propriétaire justifie d'un programme de travaux à venir.
La fiscalité de la transmission à titre gratuit des monuments historiques
Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du Code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause
1064.