Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Un examen de la législation de plusieurs États révèle qu'il n'existe pas à ce jour de position unanime dans le monde vis-à-vis tant de la procréation médicalement assistée que de la gestation pour autrui. La position retenue par la France a d'ailleurs récemment évolué.
Condition et évolution de la PMA en France
Si le recours à la PMA est limité aux cas d'infertilité que l'on pourrait qualifier de « biologiques » (et donc exclu pour les couples de même sexe), il n'est pas exclu que certains couples souhaitent contourner les interdictions ou limites posées par la loi française.
La gestation pour autrui
Récemment, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France
1520790837680pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'état civil français ayant refusé la transcription d'actes de naissance d'enfants nés d'une GPA en Ukraine sur les registres français