Repenser les rapports entre bailleurs et locataires
Repenser les rapports entre bailleurs et locataires
Améliorer l’accès à un logement locatifNous rappellerons dans un propos préliminaire le champ d’application des baux, car savoir si la convention relève de la loi de 1989 est essentiel lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions financières de la location (Chapitre I) ou sa durée (Chapitre II).
Le champ d’application des baux
– Deux statuts impératifs. – Le statut protecteur du locataire de logement est d’ordre public. Il résulte des dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (Section I)
. Toutefois, au début du XXI
e siècle, des critiques sont apparues quant à son caractère inadapté aux situations dites « de mobilité » (notamment professionnelle) du locataire. De plus, ce statut protecteur était a priori un frein pour certains bailleurs, qui hésitaient à mettre sur le marché des logements meublés.
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