Repenser les rapports entre bailleurs et locataires

Repenser les rapports entre bailleurs et locataires

Nous rappellerons dans un propos préliminaire le champ d’application des baux, car savoir si la convention relève de la loi de 1989 est essentiel lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions financières de la location (Chapitre I) ou sa durée (Chapitre II).
Le champ d’application des baux
– Deux statuts impératifs. – Le statut protecteur du locataire de logement est d’ordre public018. Il résulte des dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (Section I) 019.
Les conditions financières de la location
La durée du bail
Pour aller plus loin