Le champ d’application de la loi de 1989

– Une complexité certaine… – Déterminer si une convention entre dans le champ d’application de la loi de 1989 demeure une tâche complexe. Certaines conventions réunissant les conditions de l’article 2 de la loi de 1989 sont soumises à toutes ses dispositions ; d’autres y sont soumises seulement pour partie ; d’autres encore sont exclues en totalité de son champ d’application. Dès à présent, notons qu’il est en effet impossible d’échapper à l’application de la loi de 1989 lorsque les conditions qu’elle prévoit sont réunies, mais qu’il n’est pas interdit de la rendre applicable à une convention normalement « hors champ », sauf lorsqu’elle relève d’un autre statut d’ordre public.

– … qui ne va pas en se simplifiant ! – Cette complexité a été accrue par la loi Elan, qui a donné vie à un nouveau type de bail plus particulièrement destiné aux étudiants et aux jeunes actifs. Le tableau récapitulatif ci-après reprend les trois types de conventions possibles : celles qui sont entièrement soumises à la loi de 1989, celles qui lui sont partiellement soumises et celles qui en sont exclues. Le lecteur trouvera sur l’extension numérique du présent rapport tous les développements y afférents. Des développements particuliers seront réservés au bail mobilité.