Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire assume depuis bien longtemps cette mission de service public que le droit européen lui reconnaît progressivement, en dessinant les contours de cette mission, au fil des décisions de justice et des règlements européens.
Pour aller plus loin
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme
En premier lieu, un malentendu doit être évoqué : celui qui concerne le terme « droit européen » qui regroupe simultanément deux fondements juridiques très distincts.