Le notaire, magistrat de l'amiable selon la Cour européenne des droits de l'homme

En rendant le 21 mars 2017 l'arrêtAna Ionitac/ Roumanie, une étape majeure a été atteinte.

Avant cet arrêt, dans un premier temps, la Cour européenne des droits de l'homme avait pris soin de considérer le titre exécutoire notarié équivalant au jugement (aff.Estima Jorge, V. supra, n°) ^{1534411873652}.

Dans un deuxième temps, la Cour avait reconnu au notaire son impartialité, ainsi que le devoir de conseil inhérent à l'office d'instrumenter (V. supra, aff.Cts Richet et le Ber, n°), ces deux éléments rendant nécessaire l'intervention du notaire dans une relation contractuelle.

En effet, la réception d'un acte administratif par le préfet – surtout si l'objet de l'acte est le transfert de propriété par des particuliers vendeurs – ne peut remplacer l'intervention du notaire, car les parties contractantes se trouvent « en position de net désavantage en leur qualité » de particuliers, et même si elles pouvaient « légitimement s'attendre à ce qu'il [le préfet] les informe clairement de son intention au moment des négociations et qu'il insère dans les actes de vente des clauses dénuées d'ambiguïté à ce sujet » ^{1520178374626}, tel n'a pas été le cas. Elle en conclut que seule l'intervention du notaire assure un gage de probité, de sécurité et d'indépendance, le préfet n'ayant pas été en mesure de le fournir.

Si la Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur l'organisation de la profession ^{1544429242326}, avec l'arrêtAna Ionitac/ Roumanie, elle approfondit l'analyse qu'elle fait du statut européen du notaire en cours d'édification progressive, par paliers.

Le 21 mars 2017, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît le notaire comme « magistrat de l'amiable ». Même si l'expression qu'elle utilise est (encore) mise par ses soins entre guillemets, d'aucuns s'accordent à penser que cet arrêt marque le début de la construction du statut européen du notaire ^{1520180644752}.