L'arrêtAna Ionita : faits, actes et procédure

M^meAna Ionita, notaire à Bacău (Roumanie), a contesté le montant de la taxe professionnelle réclamée par l'Union notariale des notaires publics de Roumanie (par abréviation UNNPR). Malgré un blâme prononcé contre elle par la Chambre de discipline de l'UNNPR, elle refuse toujours de payer ses cotisations. La sanction tombe le 14 juillet 2006, date à laquelle elle se trouve suspendue sur ordre du ministre de la Justice, jusqu'à ce qu'elle paie les cotisations dues, ce qu'elle fait finalement. Le 10 août 2006, M^meAna Ionita est rétablie dans ses fonctions de notaire.

Le 22 août 2006, elle agit en justice, dans l'espoir d'obtenira posterioril'annulation tant des blâmes que de la suspension, ce qui lui est refusé par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie en juin 2007.

Avant même de connaître la décision de la Haute Cour de cassation, elle participe en septembre 2006 à une émission télévisée, au cours de laquelle elle fait des déclarations retentissantes tant sur le fonctionnement de l'UNNPR que de la Chambre des notaires de Bacău (CNB), outre celles formulées personnellement à l'endroit du président de la CNB (dont certaines dépassent le cadre strictement des fonctions professionnelles de ce dernier). Autrement dit, elle règle ses comptes notamment avec le président de la CNB en raison des fonctions qu'il avait eues pendant la période communiste.

L'UNNPR, qui a jugé ces déclarations et affirmations attentatoires à l'honneur et à l'image tant de l'UNNPR que de la CNB, demande à son Conseil de discipline de suspendre la notaire à titre disciplinaire pour une période de quatre mois. M^meAna Ionita conteste une nouvelle fois devant le Conseil de l'UNNPR la sanction qui lui est infligée, contestation qui ne prospère pas.

Toutes les voies professionnelles épuisées, le litige est mené devant les tribunaux judiciaires, tant par la plaignante que par l'UNNPR, qui finalement considère insuffisante la sanction infligée (suspension de quatre mois). La cour d'appel de Bacău rejette les deux actions.

La notaire se pourvoit en cassation, soutenant notamment une atteinte à sa liberté d'expression, pourvoi qui ne prospère pas non plus, la Haute Cour, par arrêt rendu le 6 février 2009, approuvant l'arrêt de la cour d'appel. Dans cet arrêt, les hauts magistrats décident que les propos tenus par la notaire lors de l'émission télévisée étaient diffamatoires à l'encontre des organismes professionnels, et que la sanction disciplinaire était proportionnée à la faute commise.

C'est dans ces conditions que la Cour européenne des droits de l'homme est saisie, et reçoit la demande deM^meAna Ionitac/ Roumanie.

Pour la première fois, la Cour a l'occasion d'analyser le rapport que le notaire, cet officier public, doit entretenir à l'égard du principe de liberté d'expression protégé par la Convention.