La légalisation, entre principe et exceptions
La légalisation, entre principe et exceptions
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La circulation de l'acte notarié dans un contexte international rencontre une difficulté d'une importance majeure : comment assurer à un acte établi dans le pays d'origine (ou le pays source)
1540055957174la preuve de son origine, afin qu'il produise les effets attendus dans le pays de destination (ou pays d'accueil) ?
La formalité de la légalisation fonde son principe précisément dans la résolution de cette difficulté.
Le principe de la légalisation
Avant d'approfondir les modalités de délivrance de la légalisation(Chapitre II), il est proposé préalablement d'étudier les fondements de la légalisation(Chapitre I).
Pour aller plus loin