Le principe de la légalisation
Le principe de la légalisation
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Avant d'approfondir les modalités de délivrance de la légalisation(Chapitre II), il est proposé préalablement d'étudier les fondements de la légalisation(Chapitre I).
Comprendre la légalisation
La légalisation a été créée pour avoir la certitude que le document établi à l'étranger est véritable et sincère, afin de produire pleinement ses effets juridiques en France.
Pour aller plus loin
Modalités de délivrance de la légalisation
La procédure de légalisation a connu avec le temps plusieurs mesures de simplification.