Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
Dans l'ordre juridique européen et international, la question de la place du notaire, de sa fonction et de son acte n'est pas nouvelle : il y a plus de trente ans, lors d'un colloque organisé par l'Institut international d'histoire du notariat intitulé « Le Notariat dans la Société, Histoire et Avenir »
1522682792132, la question avait déjà été posée en ces termes : « Quelle peut…
Dans l'ordre juridique européen et international, la question de la place du notaire, de sa fonction et de son acte n'est pas nouvelle : il y a plus de trente ans, lors d'un colloque organisé par l'Institut international d'histoire du notariat intitulé « Le Notariat dans la Société, Histoire et Avenir »
1522682792132, la question avait déjà été posée en ces termes : « Quelle peut être en soi la nécessité de la fonction notariale et de son amélioration permanente ? Quel champ d'utilité cette fonction peut-elle offrir au citoyen tant sur le plan national qu'international ? »
1522683272080. Ces questions sont toujours d'actualité. Les travaux de la présente commission, dans sa deuxième partie, tenteront de présenter des solutions qui assureront l'efficacité de l'acte notarié à l'international.
Dans ce monde moderne, où tout tend vers une globalisation, le droit continental doit non seulement conserver sa place dans la norme, mais il doit surtout continuer à assurer au justiciable toujours plus mobile une pleine sécurité juridique internationale.
Cette modernité, qui amène à penser l'acte notarié au-delà des frontières de l'État dans lequel il a été dressé, devra relever plusieurs défis, à commencer par le concept de modernité qui est en soi déjà une gageure, comme a pu l'écrire le professeur Philippe Malaurie : « Je dois dire que le mot modernité est toujours un peu inquiétant, parce que, par définition, elle est changeante et elle est souvent éphémère. Ce qui était moderne hier ne l'est peut-être plus aujourd'hui, et sera peut-être demain obsolète »
1522685108417.
Pour autant, c'est bien l'expérience actuelle qui inspire les solutions de demain, comme a pu l'indiquer M. Robert Badinter, ancien ministre de la Justice
1522685329971. De plus, comment penser l'acte notarié dans un contexte international, sans avoir à l'esprit les mots de M. le Professeur Jean Favier : « Mêler le passé à l'avenir, en enjambant le présent, puisqu'aussi bien le passé constitue le présent et qu'il est une base de l'avenir »
1522686030705. N'est-ce pas précisément à partir de cette réflexion que peut se penser l'acte notarié à l'international ? N'est-ce pas en se basant sur le droit positif, données actuelles, qu'il nous sera possible de trouver à l'international des solutions pérennes pour demain ? Des solutions nouvelles, certaines déjà existantes à adapter, d'autres à inventer pour résoudre les problématiques que rencontre l'acte authentique international ?
Des solutions nouvelles doivent être adaptées ou trouvées pour répondre au phénomène de mondialisation.
Pour cette raison, le notaire confronté à un élément d'extranéité en dressant son acte doit développer des réflexes propres au contexte international.
L'acte notarié, dans un contexte international, doit être préparé et rédigé selon une grille de lecture adaptée à la problématique rencontrée. Pour cette raison, la deuxième commission a adopté une méthode fondamentalement pratique, à travers laquelle seront soulevés des points de vigilance et proposées des solutions de rédaction en positionnant, dans la trame ordinaire d'un acte notarié, à chaque étape de sa rédaction, un élément constitutif à dimension internationale.
Le plan de cette partie sera par conséquent celui de toute trame d'un acte notarié, tel que celui que tous les notaires de France peuvent être amenés à rédiger quotidiennement.
L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le propos ici n'est pas de parler à nouveau de la date certaine de l'acte, sujet déjà évoqué dans la partie préliminaire à laquelle il est renvoyé (V. supra, n°), ni d'évoquer son importance, sa preuve, ni la référence au calendrier grégorien actuellement en vigueur (ce qui ne laisse d'ailleurs pas de choix pour le calendrier musulman ou même républicain)
Le lieu de signature
Dans le respect de la méthode annoncée, la question qu'il convient de se poser quant au lieu de signature de l'acte notarié est de savoir pourquoi l'acte notarié à l'international ne peut pas être reçu par un notaire français qui se déplacerait à l'étranger, d'une part, et comment il le pourrait à l'avenir, d'autre part.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Que le contexte soit national, européen ou international, le notaire ne peut rédiger son acte qu'en utilisant la langue française.
Ont comparu : les parties à l'acte
Sous l'angle international, la comparution d'une partie à l'acte authentique conduit le notaire à acquérir des réflexes propres. Il s'agit, dans un premier temps, de pouvoir identifier la personne étrangère qui comparaît à l'acte. Pour une personne physique de nationalité étrangère(Sous-titre I), ce travail d'identification(Chapitre I)relève de règles d'état civil qui ne sont pas françaises.
Pour aller plus loin
Loi applicable
La question de l'application de la loi de l'enregistrement se posera au notaire sollicité pour l'établissement d'un pacte civil de solidarité en présence de deux époux de nationalité étrangère. Devra-t-il au préalable vérifier que la loi nationale des époux reconnaît cette institution ?
Electio juris
Peut-on choisir en matière contractuelle la juridiction d'un pays comme compétente en cas de litige ?
L'arbitrage
Les litiges internationaux peuvent être soustraits à la compétence des juges étatiques par la conclusion d'une convention d'arbitrage. Cette convention est contenue dans une clause appelée « clause compromissoire » ou dans uncompromis. Elle soumet donc les litiges à la juridiction d'unjuge privé. Ce jugetranche et rendune décision (une sentence arbitrale)