Aujourd'hui, le notaire français est seul officier public compétent pour instrumenter sur le territoire national et recevoir ses actes authentiques.
Délégataire d'une partie de la souveraineté de l'État français comme participant au fonctionnement d'un service public
1524409467841, le notaire doit recevoir lui-même l'acte authentique à peine de nullité, compte tenu de la disparition de l'habilitation des clercs (V.supra, n° ).
Cette obligation signifie que le notaire doit :
- recevoir les parties ;
- donner lecture, ou du moins assister à la lecture de l'acte, s'il ne la donne pas lui-même ;
- et recevoir en personne les signatures des parties.
À défaut, l'acte est privé d'authenticité
1524409748157.