Les sources internes de droit international privé
Les sources internes de droit international privé
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La loi
Il n'y a que peu de textes sur les conflits de lois ou les conflits de juridictions dans le système juridique français, et ceux-ci sont disséminés dans les différents textes nationaux. Malgré de multiples tentatives, le droit international privé français n'est pas codifié, alors que la plupart des systèmes de droit modernes ont adopté une codification.
La jurisprudence et la doctrine
La doctrine a été très influente dans la construction du droit international privé. Elle a effectué un travail de mise en mémoire qui a dégagé des solutions et a finalement inspiré les solutions jurisprudentielles, puis législatives. Il faut ici évoquer le travail du Comité français de droit international privé, créé en 1934, dont M. Jean-Paulin Niboyer a été à l'initiative.