Le cadre du droit international privé
Le cadre du droit international privé
Le droit international privé fixe les règles relatives, d'une part, aux relations entre personnes ressortissant d'États différents et, d'autre part, aux personnes régies par des législations d'États distincts. Il est important, dans un premier temps, de définir le droit international privé (Sous-titre I), avant de passer aux phases de qualification et de rattachement (Sous-titre II).
Quand le droit privé devient international
Avant d'évoquer les règles du droit international privé, il est nécessaire de définir ce que l'on entend par ce terme.
La qualification et le rattachement
En dépit de nombreuses conventions internationales, il n'existe pas d'ordre juridique universel doté de ses propres règles matérielles, de ses autorités pour en contrôler l'application, et au sein duquel des relations nouées dans un contexte international seraient régies de façon uniforme et structurée. Dès lors que des rapports de droit se créent en impliquant plusieurs États ayant chacun son propre système juridique, se pose la question de la gestion de cette diversité, et de la solution à apporter aux difficultés qu'elle est susceptible d'engendrer.
La qualification
Celle-ci consiste à déterminer ce qui constitue un bien mobilier ou un bien immobilier.
Pour aller plus loin
La concrétisation de la règle de conflit : le rattachement
Deux méthodes ont été utilisées historiquement pour résoudre les problèmes de conflits de lois.
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