Les éléments de rattachement
Les éléments de rattachement
Les éléments qui vont permettre de rattacher un rapport de droit à une loi peuvent être déterminés de manière objective (Sous-section I) ou de manière subjective(Sous-section II).
Le rattachement objectif
Pour les biens meubles, plusieurs difficultés se posent pour localiser le siège du rapport de droit : leur mobilité ou leur caractère incorporel.
Le rattachement subjectif
Le droit international privé connaît un essor important de l'autonomie de la volonté. Cet essor est tel que certains auteurs se demandent jusqu'où elle peut aller
1541869659001. Les parties peuvent désigner, dans certains cas, la loi applicable à leur rapport de droit.
Pour aller plus loin