Les éléments de rattachement
Les éléments de rattachement
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les éléments qui vont permettre de rattacher un rapport de droit à une loi peuvent être déterminés de manière objective (Sous-section I) ou de manière subjective(Sous-section II).
Le rattachement objectif
En matière de statut personnel, le critère de rattachement doit permettre au statut personnel de rester permanent. Pour une continuité dans le traitement, une même loi doit suivre la personne, peu importe où elle se trouve. Cette permanence a pour but que l'état de la personne n'est pas modifié lorsque la personne change de pays, citons sa capacité juridique pour exemple.
Le rattachement subjectif
Le droit international privé connaît un essor important de l'autonomie de la volonté. Cet essor est tel que certains auteurs se demandent jusqu'où elle peut aller
1541869659001. Les parties peuvent désigner, dans certains cas, la loi applicable à leur rapport de droit.
Pour aller plus loin