L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Rappel historique sur l'acte authentique
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'acte notarié relève de la catégorie plus générale des actes authentiques, appartenant à la famille des actes publics, tels qu'ils sont qualifiés en droit international privé
1514993082731.
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs
L'examen des attributs traditionnels de l'acte authentique ne peut se concevoir sans au préalable rappeler la définition de l'acte authentique.
Pour aller plus loin