Les limites à l'anticipation successorale
Les limites à l'anticipation successorale
Anticiper dans les situations internationales suppose d'oublier les réflexes habituels dans les situations purement internes. En effet, il convient d'examiner avec soin la réception à l'étranger de l'acte préconisé tant du point de vue fiscal que du point de vue civil. Il convient de s'assurer de l'harmonie des solutions préconisées en raison de la disparité des règles juridiques suivant les États. Le notaire doit assurer l'efficacité juridique et économique de ses actes ; ce devoir ne s'arrête pas aux frontières.
Vérifier l'opportunité fiscale d'une opération de transmission
Dans les situations internationales, le risque de double imposition existe. Les conventions fiscales sont là pour éluder ce risque, mais ces conventions sont trop peu nombreuses, notamment en matière de donation. En l'absence de convention, les règles internes relatives à la territorialité régissent la perception de l'impôt.
Les effets limités de la professio juris
La professio juris, ou choix en faveur de sa loi nationale pour le règlement de sa succession, est souvent présentée comme le moyen de prévoir le bon déroulement de sa succession conformément à une loi connue du testateur. Cependant, ce choix de loi peut s'avérer insuffisant dans certains cas et il conviendra alors d'anticiper le règlement de sa succession au moyen d'autres outils juridiques. Parfois, le résultat souhaité ne pourra être atteint.
La place laissée à l'autonomie de la volonté dans l'anticipation successorale
La place laissée à l'autonomie de la volonté dans le cadre de l'anticipation successorale varie en droit interne d'un pays à l'autre. En termes de liberté de transmission, les pays de common law font figure de vainqueur. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que les proches parents dans le besoin peuvent souvent bénéficier à l'encontre de la succession d'une action en vue d'obtenir une provision suffisante à leur subsistance ; il en est ainsi en Angleterre (provision for family and dependants Act 1975).