Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
De la création au développement : la naissance de l'entreprise- une universalité de droit ; c'est un tout avec l'actif et le passif ;
- et une émanation de la personnalité. Toute personne a un patrimoine et un seul. Le patrimoine est indivisible de la personne et tout individu est tenu de payer ses dettes avec ses biens présents ou à venir.
Le patrimoine est donc un tout.
- un patrimoine est nécessairement attaché à une personne ;
- une personne ne peut posséder qu'un patrimoine ;
- une personne a nécessairement un patrimoine.
Cette conception d'un patrimoine unique attaché à la personne a irradié tout le droit français. C'est ainsi que l'article 2284 du Code civil énonce que : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». L'article 2285 du même code poursuit en indiquant que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
– Le contexte. – Selon la théorie du patrimoine, créée et développée par les professeurs Aubry et Rau, le patrimoine est :
Dans le prolongement de cette théorie, cela a amené un auteur à synthétiser les choses de la façon suivante :
Les conséquences de cette conception sont lourdes pour l'entrepreneur individuel : les dettes nées de l'exploitation de son activité professionnelle sont garanties par l'ensemble de ses actifs, qu'ils soient professionnels ou privés. Le risque de l'entrepreneur individuel est donc sans limites.
Le chef d'entreprise qui décide de structurer son activité au sein d'une société n'est pas non plus à l'abri de cette notion d'unicité du patrimoine. Tout d'abord, toutes les sociétés ne sont pas à risque limité. Ensuite, même si la société est à risque limité, le dirigeant d'une telle société pourra voir engager son patrimoine privé par les actes qu'il aura réalisés en tant que mandataire social.
– Les évolutions. – Avec le temps, et au gré de nombreuses réformes, cette notion traditionnelle d'unicité du patrimoine s'est estompée. De façon à encourager le développement de l'entreprise tout en permettant à son créateur de ne pas engager tout son patrimoine dans cette aventure, le législateur a développé des outils pour dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine privé.
Néanmoins, l'étanchéité entre les « deux patrimoines » n'est jamais totale et il y existe toujours en arrière-plan l'idée qu'une personne disposant d'un patrimoine non professionnel devra répondre des engagements pris au sein de son patrimoine professionnel.
Au-delà des risques que peut prendre l'entrepreneur, et qu'il est prêt à assumer, il faut aussi analyser les conséquences que cela pourra avoir pour son conjoint ou son partenaire. Celles-ci ne seront pas identiques selon que cette personne participe, ou non, à l'activité.
– Plan. – Compte tenu de ces enjeux, la personne qui demain voudra se lancer dans la création d'une activité à vocation commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, devra mesurer les risques patrimoniaux encourus (Sous-titre I) afin d'être en mesure de les anticiper dans une stratégie préventive (Sous-titre II).
Les risques patrimoniaux de l'entrepreneur
– Plan. – Comme nous l'avons laissé transparaître dans le propos introductif, les risques ne sont pas les mêmes selon que l'activité va prendre une forme individuelle (Chapitre I) ou sociétaire (Chapitre II).
Les préventions possibles
– Les atténuations. – Pour maintenir la possibilité d'un exercice professionnel, le législateur s'est attaché depuis de nombreuses années, avec plus ou moins de succès, à séparer de manière plus étanche le patrimoine professionnel du patrimoine privé.