Les risques patrimoniaux de l'entrepreneur en société
Les risques patrimoniaux de l'entrepreneur en société
Les risques patrimoniaux de l'entrepreneur
– Le contexte. – Le recours à la société comme forme d'exercice d'une activité est souvent motivé par la responsabilité limitée que peut offrir une structure sociétaire adaptée.
Néanmoins, toutes les formes sociales ne protègent pas de la même façon l'associé et le dirigeant ; certaines sociétés, type société en nom collectif, n'offrent aucune étanchéité en termes de responsabilité du dirigeant et même de l'associé.
– Plan. – D'autres sont présentées comme limitant véritablement la responsabilité de l'associé, mais aucune société ne protège le dirigeant d'une responsabilité personnelle, que celle-ci soit civile (Section I), pénale (Section II) ou fiscale (Section III).
– La notion de dirigeant. – Préalablement à l'étude de la responsabilité du dirigeant, il n'est pas inutile de revenir sur la définition du dirigeant.
Si la notion de dirigeant de droit ne pose pas de difficulté particulière, il n'en est pas de même de la notion de dirigeant de fait, lequel n'est pas soumis aux mêmes règles de responsabilité dans la mesure où il s'agira pour lui d'une responsabilité de droit commun et non d'une responsabilité prévue par le droit des sociétés.
Quelques exemples qui qualifient un dirigeant de dirigeant de fait
- Est dirigeant de fait une personne qui, n'étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établit les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige ... Lire
La responsabilité civile
– Plan. – La responsabilité civile du dirigeant ne pourra être mise en œuvre qu'en cas de procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, cette responsabilité pourra être engagée soit par la société elle-même et par ses associés (Sous-section I), soit par des tiers (Sous-section II). Enfin, le dirigeant pourra voir sa responsabilité spécifiquement engagée à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective (Sous-section III).
La responsabilité pénale
– La responsabilité pénale liée au statut du dirigeant. – Tout dirigeant encourt une responsabilité pénale du fait de ses fonctions, qui va différer selon la forme sociale.
La responsabilité fiscale
– La solidarité fiscale attachée au statut de dirigeant. – Les dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou bénévoles, peuvent être rendus solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dues par la société s'ils en ont rendu le recouvrement impossible par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de leurs obligations fiscales.