– La responsabilité pénale liée au statut du dirigeant. – Tout dirigeant encourt une responsabilité pénale du fait de ses fonctions, qui va différer selon la forme sociale.
Dans les SARL et les sociétés par actions, la principale source de responsabilité pénale est le délit d'abus de biens sociaux.
Pour les autres formes sociales, les dirigeants ne sont responsables que dans les conditions de droit commun. Ils peuvent être condamnés notamment pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, etc.
Les dirigeants sont également responsables des infractions commises en leur qualité de chef d'entreprise. Ils répondent de ce chef des infractions telles celles relatives à la législation du travail ou de l'environnement.
Enfin, dernière source de responsabilité personnelle pour le dirigeant, à côté de la responsabilité civile et pénale : la responsabilité fiscale.