Protéger ses proches selon la loi
Protéger ses proches selon la loi
Protéger ses proches par la transmission
- La protection des héritiers. - Les développements qui suivent sont consacrés à la détermination par la loi des proches à protéger. Cette protection légale part de l'idée qu'il relève de la loi de classer les personnes qui doivent recueillir le patrimoine au décès de son titulaire. Ces personnes font donc l'objet d'un classement, d'une hiérarchie. C'est la dévolution légale. Elle va s'appliquer bien évidemment en l'absence de désignation volontaire d'un ou plusieurs successeurs (Sous-titre I). Mais, considérant le devoir supérieur de transmettre un minimum de biens à certains proches, cette dévolution légale va s'imposer en limitant plus ou moins fortement la volonté individuelle. Protéger certains proches, sur le plan successoral, devient alors un devoir. C'est l'existence de la réserve héréditaire (Sous-titre II).
La protection légale et supplétive des proches
La dévolution légale est le classement des héritiers susceptibles de recueillir l'héritage. Elle est fondée, d'une part, sur le lien de proximité entre le défunt et ses héritiers et, d'autre part, sur l'égalité (Chapitre I). Toutefois, cette dévolution n'a de sens que si elle est renforcée par certaines règles fondamentales (Chapitre II).
La protection légale et renforcée des proches : la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est très ancienne dans notre système juridique puisque héritée des systèmes antérieurs. Elle constitue une base importante de notre droit des successions et reste une valeur fondamentale de notre société (Chapitre I). La réserve héréditaire implique des mécanismes permettant ainsi d'atteindre le but qui lui est assigné (Chapitre II).