La mise en œuvre de la protection des proches par la réserve héréditaire

- Plan de l'étude. - La réserve héréditaire est une protection supérieure du droit à hériter, mais pour certains héritiers seulement. Si elle est un principe supérieur du droit des successions, elle s'oppose à un autre principe d'une valeur encore plus importante : celui de la liberté de tester. Aussi la réserve héréditaire ne peut exister dans un système juridique que dans une double limite : elle ne va bénéficier qu'à certains proches limitativement définis par la loi et pour une quotité également imposée par la loi (Section I). Une fois ces héritiers protégés définis, une technique liquidative va permettre de déterminer cette réserve héréditaire et corrélativement la quotité disponible (Section II), pour ensuite comparer les libéralités effectuées par le de cujus et ces quotités puis en observer leur dépassement ou non (Section III). Enfin, si la ou les libéralités sont réductibles, les héritiers réservataires vont pouvoir concrétiser leurs droits réservataires en se faisant indemniser par les gratifiés envers lesquels le de cujus a été trop généreux (Section IV).