Les règles de conflit applicables à la succession
Les règles de conflit applicables à la succession
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En matière successorale, la règle de conflit est une règle bilatérale, en ce qu'elle accepte que soit désignée tant la loi matérielle du for qu'une loi matérielle étrangère, et ce sans privilégier l'une par rapport à l'autre.
La loi applicable à la succession est la loi dont le droit matériel va permettre de déterminer qui sont les héritiers et quels sont leurs droits respectifs.
La juridiction compétente est la juridiction qui, à l'occasion de l'apparition d'un contentieux successoral, aura à traiter du litige.
Pour chaque succession internationale, il faudra se poser la question de la loi applicable à celle-ci, mais aussi celle de la juridiction compétente en cas de survenance d'une situation conflictuelle.
La méthode proposée, objet de ce rapport, suppose une approche préalable convergente des successions à travers le monde (Sous-titre I), qui aboutira à intégrer et à comprendre le raisonnement qu'impliquent les règles de droit international privé applicables au système français (Sous-titre II).
Vue mondiale sur les règles de conflit en matière successorale
Il est important, pour pouvoir déterminer la loi ou les lois applicables à une situation, d'avoir une connaissance, ou tout au moins une vue globale des différents systèmes de règles de conflit applicables aux successions à caractère international à travers le monde.
Pour aller plus loin
Méthode de traitement d'une succession internationale
Le raisonnement du notaire français confronté à une succession dite « internationale » devra intervenir en plusieurs étapes.