Le lieu de signature
Le lieu de signature
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans le respect de la méthode annoncée, la question qu'il convient de se poser quant au lieu de signature de l'acte notarié est de savoir pourquoi l'acte notarié à l'international ne peut pas être reçu par un notaire français qui se déplacerait à l'étranger, d'une part, et comment il le pourrait à l'avenir, d'autre part.
Principes du droit positif français
Les principes, en droit positif français, sont les suivants :
Évolutions et émergence de nouveaux besoins
Les évolutions, tant sociologiques que technologiques, ont amené inéluctablement le notariat à s'adapter pour satisfaire de nouveaux besoins. De plus, les spécificités à l'international – peut-être plus qu'ailleurs – ont conduit le notariat soit à développer de nouvelles solutions, soit à améliorer certaines solutions existantes, pour composer avec les distances et autres obstacles techniques, culturels, ou logistiques rencontrés par le notaire en charge d'une clientèle internationale.
Pour aller plus loin