Par-devant
Par-devant
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Rappel du principe
Aujourd'hui, le notaire français est seul officier public compétent pour instrumenter sur le territoire national et recevoir ses actes authentiques.
Évolution du principe : un peu de prospective
Qu'on les appelle de ses vœux, ou qu'elles intimident, des perspectives d'évolution peuvent être déduites de l'état des lieux que l'on peut faire, en considérant la résolution du Parlement européen du 8 janvier 1994 ou encore la place que prend l'autonomie de la volonté dans le droit international privé contemporain, dont l'impact sur la pratique notariale est loin d'être neutre.