Conditions Générales d’Utilisation

• Conditions d’utilisation du site Rapport-congresdesnotaires.fr

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l’Association Congrès des notaires de France, ci-après dénommée l’ACNF, met à la disposition de ses Utilisateurs le site www.rapport-congresdesnotaires.fr et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et utilise ses services.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation qui sont complémentaires avec l’éventuel bon de commande en ce compris les conditions générales de vente.

Toute connexion au site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes conditions. L’accès à ce site signifie l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation venaient à être déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions non contraires garderont leur force et leur portée.

1.2 Conditions d’utilisation du Site. Cette page énonce les conditions d’utilisation de ce Site Internet. Il appartient à l’Utilisateur de la lire attentivement avant d’accéder au Site ou de l’utiliser. En accédant au Site ou en l’utilisant, l’Utilisateur accepte d’être soumis aux conditions énoncées ci-dessous. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis aux présentes conditions, il ne doit pas accéder au Site ni l’utiliser. L’ACNF est susceptible d’actualiser à tout moment les présentes conditions, selon ses préférences, en modifiant cette publication. Comme elles régissent l’utilisation de ce Site Internet et ont un caractère contraignant, l’Utilisateur est prié de consulter régulièrement cette page pour vérifier ces conditions.

1.3 L’Utilisateur accepte de lire le contrat régulièrement pour se tenir au courant des éventuelles modifications. S’il continue d’accéder au site et de l’utiliser, cela vaut acceptation pleine et entière du contrat modifié. L’Utilisateur reconnait également qu’il n’incombe pas à ACNF de les prévenir autrement de tout changement apporté aux présentes conditions. En outre, l’Utilisateur convient qu’il est de sa seule responsabilité de veiller à lire régulièrement ces conditions.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

• L’utilisation du Site

2.1 L’Utilisateur reconnait que, mis à part les informations, produits ou services clairement identifiés comme étant fournis par l’ACNF, cette dernière ne gère, ne contrôle ni ne cautionne en aucune manière des informations, produits ou services sur Internet, même s’ils sont accessibles via des liens présents sur le Site.

2.2 L’ACNF ne garantit pas que le Site fonctionne de manière ininterrompue ou sans erreurs, ni que les défauts du portail soient corrigés. Le site peut être soumis à des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’internet sans préavis ni justification.

2.3 L’Utilisateur accepte que l’ACNF ne puisse garantir ni ne garantisse que les fichiers téléchargeables via le Site ou un autre site internet accessible via un lien sur le site d’ACNF soient dépourvus de virus, vers informatique, cheval de Troie, ou autre code Infectieux ou destructeur. Il lui appartient de mettre en œuvre des procédures et mesures de contrôle suffisantes pour éviter les pertes dues à ces infections, virus, etc.

Les comportements suivants sont prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au site,
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
• Tous détournements des ressources système du site,
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• Tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du site.

• Droit d’auteur, licences et idées proposées

3.1 L’ACNF possède les droits d’auteur sur les HTML, textes, clips audio, clips vidéo sous-jacents et autres contenus qui sont rendus accessibles à l’Utilisateur via ce site internet ou a obtenu l’autorisation d’utiliser ce contenu. Après qu’ils se soient inscrits, l’ACNF autorise l’Utilisateur à visualiser le contenu sur ce site internet et, à copier électroniquement, stocker électroniquement et imprimer sur papier certaines parties de ce site Internet. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, republier, exporter, afficher, transmettre, modifier, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, codes et/ou logiciels, sans le consentement écrit préalable de l’ACNF. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est interdite.

3.2 Licence limitée.

L’ACNF accorde une licence limitée à l’Utilisateur pour afficher sur son ordinateur, imprimer, et utiliser à des fins licites toutes les informations de ce site accessibles au public. D’autres contenus tels que les logos, photographies, diagrammes et autres sont rendus accessibles sur ce site internet uniquement pour un usage personnel, non commercial et aux conditions suivantes :

• l’Utilisateur ne modifie pas ce contenu, et ;
• l’Utilisateur inclut et affiche sur la copie de ce contenu l’avis de droit d’auteur et de cette licence limitée. Aucune disposition de la présente publication ne sera interprétée comme une cession de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété Intellectuelle d’ACNF ou d’une autre personne détenant le droit d’auteur ou un autre droit de propriété Intellectuelle sur le contenu de ce site Internet.

3.3 L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à publier, retransmettre, redistribuer ou reproduire autrement le contenu du Site, sous quelque format que ce soit, à destination d’un tiers.

3.4 L’Utilisateur est tenu de ne pas partager, taguer ou publier du contenu qui viole les droits d’autrui. Tout contenu illégal et/ou offensant sera enlevé rapidement après que ACNF en ait été notifié.

• Les marques

L’ACNF, Rapport-congresdesnotaires.fr et tout autre nom de produit, raison sociale, marque, logo, etc. cités sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ce type de contenu est protégé par la législation française et étrangère relative à la propriété Intellectuelle et au droit d’auteur.

Toute utilisation non autorisée du contenu peut constituer une violation de la législation en vigueur sur les droits d’auteur, les marques, la propriété Intellectuelle ou d’autres lois. Bien que l’ACNF fasse son possible pour que les Informations sur Rapport-congresdesnotaires.fr soient toujours correctes, leur exactitude ne peut être garantie. L’information sur ce site Web peut contenir des inexactitudes ou erreurs typographiques, qui peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les informations peuvent être changées ou mises à jour sans que l’Utilisateur en sois averti. Ce site Internet ne constitue ni une offre ni un contrat. Les prix et la disponibilité des Informations peuvent être modifiés sans préavis. Tout échange ou contenu que l’Utilisateur diffuse ou transmet à l’ACNF par Internet sont non confidentiels et ne font pas l’objet de droits de propriété, et seront traités comme tels.

• Données à caractère personnel et données de navigation

Des informations à caractère personnel et/ou de navigation concernant l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, de la passation d’une commande ou de la gestion de son compte Client peuvent être recueillies.

Certaines de ces informations peuvent également être à destination de tiers, prestataires directement ou indirectement impliqué dans l’exploitation du Site pour permettre à l’ACNF de fournir le service demandé par l’Utilisateur,.

Pour les questions sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse électronique : cil@notaires.fr.

• Limitation de responsabilité

L’ACNF fournit ce Site « en l’état », sans aucune garantie quant à aucun des autres sites Internet accessibles via le Site, ou qui contiennent un lien vers ce Site. Lorsque l’Utilisateur visite un site Internet externe au Site, l’Utilisateur doit noter qu’il est indépendant du Site et qu’ACNF n’exerce aucun contrôle sur son contenu. D’autre part, le fait que le Site contienne un lien vers des sites externes ne signifie pas qu’ACNF cautionne le contenu de ces sites ou accepte une quelconque responsabilité concernant le contenu ou l’utilisation de ces sites.

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

• Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site.

Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site lapetiteperle.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

• Indemnisation

L’Utilisateur accepte de couvrir et dégager de toute responsabilité le Site, ses employés, directeurs, agents, concédants de licence, fournisseurs ainsi que les éventuels fournisseurs d’informations de tiers au Service pour l’ensemble des pertes, dépenses, demandes d’indemnisation et frais

(i) résultant d’une Infraction aux présentes dispositions et conditions (y compris une conduite répréhensible ou négligente) de la part de l’Utilisateur ou celle d’une autre personne accédant au Site et à ses services ;

(ii) résultant du téléchargement par l’Utilisateur de fichiers à partir du Site ou via des liens que l’ACNF propose,

(iii) résultant de décisions que l’Utilisateur prend en se basant directement ou indirectement sur des informations, des opinions ou tout autre contenu du Site ou généré à partir du Site et de ses services. C’est à l’Utilisateur exclusivement qu’il appartient d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de l’ensemble des opinions, services, produits et autres informations proposés via le Site et ses services ou d’une façon générale sur Internet.

• Droit applicable et litiges

9.1 Le présent Contrat est exclusivement régi par la législation française et sera interprété selon celle-ci.

9.2 Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

9.3 Le fait pour l’ACNF de ne pas utiliser ou faire appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat n’implique pas une renonciation à la totalité du présent Contrat.

9.4 Si une quelconque partie de nos conditions et dispositions est inapplicable (y compris des dispositions dans lesquelles l’ACNF exclut toute responsabilité envers l’Utilisateur), cela n’affecte pas la validité de toute autre partie des présentes conditions et dispositions.

10. Mentions légales

L’édition du site www.rapport-congresdesnotaires.fr est assurée l’ACNF, Association Congrès Notaires de France, association loi 1901, dont le siège social est situé 35, rue du Général Foy, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 424 835 288.

Le directeur de la publication est l’ACNF.

Téléphone : 01 44 69 03 39

Mail : cil@notaires.fr.

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