L'accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d'un partage global
L'accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d'un partage global
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d'un partage global fait à l'étranger comprenant des immeubles situés en France
Comment procéder aux formalités de publicité foncière en présence d'un acte authentique ou d'un jugement en provenance de l'étranger établissant un partage à l'égard de plusieurs biens, dont certains d'entre eux sont situés en France ?