Fiscalité des successions et des libéralités dans un contexte international
Fiscalité des successions et des libéralités dans un contexte international
À l'occasion du titre précédent, il a été souligné l'importance d'une juste qualification sur le plan du droit civil.
Celle-ci reste fondamentale au stade de la détermination du régime fiscal applicable. Au demeurant, une fois qu'elle a été réalisée, il convient également de procéder à un examen attentif des mécanismes de détermination de l'impôt propre à chacun des pays concernés par le cas d'espèce.
À chaque stade de raisonnement, il sera fondamental de s'interroger systématiquement sur les qualifications civiles, d'une part, et fiscales, d'autre part, lesquelles ne coïncident pas systématiquement.
Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Dans un cadre international, le praticien devra être tout particulièrement vigilant.
Fiscalité des donations internationales
Le réseau conventionnel français en matière de donation est peu développé. Cent quatre-vingt-dix-sept États sont reconnus par l'Organisation des Nations unies.
Les obligations déclaratives
Il convient de distinguer les obligations déclaratives en matière successorale (Chapitre I) et en matière de donation (Chapitre II).