L'importance de la qualification : régime matrimonial ou succession ?

Le contour entre ce qui relève du régime matrimonial et du domaine successoral doit être défini systématiquement et à la lumière de chacun des droits internes concernés.

Pour illustration, il faudra notamment retenir :

– L'avantage matrimonial. – Au premier décès, il est parfois difficile de différencier les droits que le conjoint survivant retire du mariage de ceux qu'il retire de la succession. En effet, cet avantage est inconnu au Royaume-Uni, alors que d'autres pays ^{1536574478038}imposent aux droits de mutation par décès les biens attribués par l'effet d'un avantage matrimonial. La conséquence de cette disparité de traitement posera une difficulté en cas d'existence de biens situés à l'étranger. L'avantage matrimonial, par application des règles fiscales étrangères, pourrait en cas de décès être dépourvu d'efficacité ^{1536574514168}.

– Liquidation complexe de régime matrimonial et de succession. – En droit interne, la liquidation du régime matrimonial et celle de la succession sont réalisées par un seul et même acte de partage établi par le notaire et si la loi applicable au régime matrimonial est unitaire en France, les biens en dépendant peuvent être situés dans plusieurs pays qui appliquent des règles de conflits différentes tant en matière de régime matrimonial que de succession et de fiscalité.

En cas d'application de deux systèmes différents (par ex. étrangers pour la détermination du régime matrimonial applicable et français pour la loi successorale), l' accumulation des deux peut avoir pour effet que le conjoint survivant soit avantagé ou le contraire ^{1536574830177}.

Il existe également des mécanismes étrangers particuliers permettant au conjoint de bénéficier d'un avantage lors d'une acquisition immobilière. Parmi ceux-ci existe notamment le mécanisme de la Joint Tenancy : il s'agit d'une clause juridique utilisée au Royaume-Uni et aux USA que l'on insère dans l'acte d'acquisition immobilière afin de faire bénéficier l'acquéreur survivant d'un transfert automatique de la part immobilière de l'acquéreur pré-décédé.

Le traitement fiscal de l'option successorale dans un cadre international est parfois envisagé comme un avantage matrimonial dans un pays alors qu'il ne le serait pas en France. Tel est le cas en Allemagne, où les droits du conjoint dans le régime sont liés à l'option successorale. En effet en Allemagne, les époux sont majoritairement mariés sous le régime de la communauté différée des augments ^{1536575351856}(ce régime est improprement nommé « communauté différée des augments », car il n'y a en fait pas de communauté) ; en cas de décès, dans cet État, il importe peu qu'il existe une créance de participation ou non, la péréquation des acquêts se fait, en règle générale, par une augmentation de la part légale du conjoint survivant du quart successoral et elle est traitée fiscalement en Allemagne comme un avantage matrimonial (exonéré de droits de mutation par décès). Or tel ne sera pas le cas du traitement fiscal en France, même si en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »), le conjoint est exonéré.

En pratique, la difficulté apparaît en présence d'une liquidation d'un régime allemand conjugué à une succession soumise à la loi française.