Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Dans un cadre international, le praticien devra être tout particulièrement vigilant.
En effet, il existe de multiples concepts et des lois différentes s'appliquant tant aux successions qu'aux régimes matrimoniaux. De cet ensemble complexe découle un impact fiscal. Il ne sera abordé dans ce titre dédié à la fiscalité des transmissions à titre gratuit que les concepts et les lois ayant des incidences fiscales. Ne seront pas évoquées les notions n'ayant que des conséquences civiles.
L'importance de la qualification : régime matrimonial ou succession ?
Le contour entre ce qui relève du régime matrimonial et du domaine successoral doit être défini systématiquement et à la lumière de chacun des droits internes concernés.
L'importance de la détermination des régimes fiscaux applicables
– Quelle est la situation en matière de rapport fiscal des donations antérieures ? – Tous les pays n'utilisent pas le mécanisme du rapport fiscal. La France a allongé le délai du rapport à quinze ans. Au Royaume-Uni le délai est de sept ans ; en Belgique de moins de trois ans, sauf cas des dons enregistrés ; aux Pays-Bas de six mois ; en Allemagne de moins de dix ans ; en Espagne de moins de cinq ans. Pour certains pays, le rapport s'effectue pendant toute la vie du donateur.