Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

En premier lieu, un malentendu doit être évoqué : celui qui concerne le terme « droit européen » qui regroupe simultanément deux fondements juridiques très distincts.

Tantôt, l'expression « droit européen » fait allusion au droit de l'Union européenne (Commission, Parlement et Cour de justice de l'Union européenne), tantôt la même expression renvoie au droit issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de sa Cour régulatrice, la Cour européenne des droits de l'homme.

Le chapitre précédent a entièrement été dédié à l'étude du rapport que le droit de l'Union européenne peut entretenir avec l'institution notariale.

S'il est vrai que la construction européenne se réalise dans le respect du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (par abréviation TFUE), et de son droit dérivé, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (par abréviation la Convention) sur laquelle se fonde la Cour européenne des droits de l'homme pour développer sa jurisprudence participe aussi, activement, à la construction de la norme juridique européenne.

Pour cette raison, à plusieurs occasions, au travers de décisions majeures, la Cour a fait part de sa perception du notariat en général et de la fonction du notaire en particulier.

La première section portera sur la reconnaissance par la Cour européenne des droits de l'homme (par abréviation CEDH) de la contribution du notariat dans le développement de la sécurité juridique en Europe. Dans une seconde section, il sera tenté de mettre en lumière le rôle de l'office du notaire, également reconnu par la Cour, allant jusqu'à le désigner comme juge de l'amiable en Europe.