Pour quelques applications du principe
Pour quelques applications du principe
La Cour a eu l'occasion par deux fois au moins de rendre des décisions dans lesquelles le notariat est directement concerné.
Le 21 avril 1998, l'arrêtEstima Jorgec/ Portugala été rendu sur la question de la reconnaissance de la force exécutoire d'un acte notarié, tandis que le 18 novembre 2010, c'est l'arrêtRichet et Le Berc/ Francequi est rendu de façon remarquée, s'agissant de définir le statut du notaire, selon la Cour.
Ces deux arrêts font l'objet des lignes qui suivent.
Le notaire et la force exécutoire de son acte authentique
Dans l'arrêtEstima Jorgec/ Portugal, la Cour européenne des droits de l'homme a eu à se prononcer sur l'existence ou l'absence de hiérarchie entre la force exécutoire d'un acte notarié et la force exécutoire d'un jugement.
Le notaire, son impartialité et son devoir de conseil : l'arrêtConsorts Richet et Le Ber c/ France
L'arrêtConsorts Richet et Le Berc/ France
1520159031291va ici retenir l'attention, pour plusieurs raisons :