La protection du patrimoine historique et remarquable

La protection du patrimoine historique et remarquable

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La protection du patrimoine bâti est une préoccupation ancienne 0968 et persistante 0969. Deux dispositifs doivent être distingués :
  • monuments historiques ;
  • sites patrimoniaux remarquables institués par la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite loi « LCAP »).
La loi LCAP a créé la notion d'abords des monuments historiques, se substituant à celle de champ de visibilité.
Nous présenterons successivement la protection :
  • des monuments historiques, classés et inscrits (Chapitre I) ;
  • des abords des monuments historiques (Chapitre II) ;
  • des sites patrimoniaux remarquables (Chapitre III) ;
  • des immeubles labellisés Fondation du patrimoine (Chapitre IV).
Nous avons choisi de consacrer des développements à des travaux courants, le ravalement (Chapitre V).
Nous ne pourrons traiter tous les aspects fiscaux de cette protection, et envisagerons uniquement de manière succincte celle relative à la transmission à titre gratuit (Chapitre VI).
La protection des monuments historiques
- Publicité du classement et de l'inscription. - Les décisions de classement ou de déclassement sont publiées par le ministre chargé de la culture au bulletin officiel du ministère. Les arrêtés d'inscription ou de radiation d'inscription sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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La protection des abords des monuments historiques
- Rationalisation des régimes de protection. - La loi LCAP a encore 1015 souhaité rationaliser les régimes de protection en précisant que la protection au titre des abords n'est pas applicable
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La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
- Régime des travaux. - La protection au titre des abords des monuments historiques n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles situés dans le périmètre d'un SPR 1043.
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La protection des immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »
Le label de la Fondation du patrimoine reconnaît l'intérêt patrimonial d'un immeuble non protégé 1049. Il peut être octroyé à un immeuble (bâti et non protégé au titre des monuments historiques) pouvant être qualifié de « patrimoine de proximité » rural ou urbain, visible 1050 pour l'essentiel de la voie publique et dont le propriétaire justifie d'un programme de travaux à venir.
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Le ravalement de façade
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Pour aller plus loin
La réglementation issue du Code de la construction et de l'habitation
La réglementation issue du Code de l'urbanisme
La fiscalité de la transmission à titre gratuit des monuments historiques
Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du Code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause 1064.
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