La protection du patrimoine historique et remarquable
La protection du patrimoine historique et remarquable
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La protection du patrimoine bâti est une préoccupation ancienne
0968 et persistante
0969. Deux dispositifs doivent être distingués :
- monuments historiques ;
- sites patrimoniaux remarquables institués par la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite loi « LCAP »).
La loi LCAP a créé la notion d'abords des monuments historiques, se substituant à celle de champ de visibilité.
Nous présenterons successivement la protection :
- des monuments historiques, classés et inscrits (Chapitre I) ;
- des abords des monuments historiques (Chapitre II) ;
- des sites patrimoniaux remarquables (Chapitre III) ;
- des immeubles labellisés Fondation du patrimoine (Chapitre IV).
Nous avons choisi de consacrer des développements à des travaux courants, le ravalement (Chapitre V).
Nous ne pourrons traiter tous les aspects fiscaux de cette protection, et envisagerons uniquement de manière succincte celle relative à la transmission à titre gratuit (Chapitre VI).
La protection des abords des monuments historiques
- Périmètre(s). - Le « rond bête et méchant »
1004 de cinq cents mètres a vécu.
La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
- Classement. - Les sites patrimoniaux remarquables sont classés :
La protection des immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »
- Visibilité depuis la voie publique. - L'immeuble doit être visible depuis la voie publique. L'appréciation incombe au délégué départemental de la Fondation du patrimoine.
La fiscalité de la transmission à titre gratuit des monuments historiques
Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du Code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause
1064.