La protection du patrimoine historique et remarquable
La protection du patrimoine historique et remarquable
Protéger l'habitat et le patrimoine historiqueLa protection du patrimoine bâti est une préoccupation ancienne
et persistante
. Deux dispositifs doivent être distingués :
- monuments historiques ;
- sites patrimoniaux remarquables institués par la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite loi « LCAP »).
La loi LCAP a créé la notion d'abords des monuments historiques, se substituant à celle de champ de visibilité.
Nous présenterons successivement la protection :
- des monuments historiques, classés et inscrits (Chapitre I) ;
- des abords des monuments historiques (Chapitre II) ;
- des sites patrimoniaux remarquables (Chapitre III) ;
- des immeubles labellisés Fondation du patrimoine (Chapitre IV).
Nous avons choisi de consacrer des développements à des travaux courants, le ravalement (Chapitre V).
Nous ne pourrons traiter tous les aspects fiscaux de cette protection, et envisagerons uniquement de manière succincte celle relative à la transmission à titre gratuit (Chapitre VI).
La protection des monuments historiques
- En chiffres
. - Sur plus de 43 000 immeubles protégés, près d'un tiers sont « classés » et deux tiers « inscrits ». Plus de la moitié des immeubles classés ou inscrits appartient à des personnes publiques. Les habitations représentent 34 % des immeubles.
La protection des abords des monuments historiques
- Abords et urbanisme. - Le Code de l'urbanisme
pose le principe selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
- Servitude d'utilité publique. - Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
La protection des immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »
Trois types d'édifices sont éligibles :
La fiscalité de la transmission à titre gratuit des monuments historiques
L'article 795 A du Code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présent