La protection du patrimoine historique et remarquable
La protection du patrimoine historique et remarquable
Protéger l'habitat et le patrimoine historiqueLa protection du patrimoine bâti est une préoccupation ancienne
et persistante
. Deux dispositifs doivent être distingués :
- monuments historiques ;
- sites patrimoniaux remarquables institués par la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite loi « LCAP »).
La loi LCAP a créé la notion d'abords des monuments historiques, se substituant à celle de champ de visibilité.
Nous présenterons successivement la protection :
- des monuments historiques, classés et inscrits (Chapitre I) ;
- des abords des monuments historiques (Chapitre II) ;
- des sites patrimoniaux remarquables (Chapitre III) ;
- des immeubles labellisés Fondation du patrimoine (Chapitre IV).
Nous avons choisi de consacrer des développements à des travaux courants, le ravalement (Chapitre V).
Nous ne pourrons traiter tous les aspects fiscaux de cette protection, et envisagerons uniquement de manière succincte celle relative à la transmission à titre gratuit (Chapitre VI).
La protection des monuments historiques
- Expropriation. - L'autorité administrative peut toujours poursuivre au nom de l'État l'expropriation d'un immeuble déjà classé au titre des monuments historiques ou soumis à une instance de classement, en raison de l'intérêt public qu'il offre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les collectivités territoriales ont la même faculté.
La protection des abords des monuments historiques
- Extension du champ d'application des travaux effectués dans un périmètre de protection au titre des abords soumis à autorisation d'urbanisme. - Le champ d'application des travaux soumis à autorisation dans les secteurs sauvegardés a été étendu aux travaux effectués dans un périmètre de protection au titre des abords, ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (SPR), par la loi LCAP
confirmée par le décret du 29 mars 2017
.
La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
Les sites patrimoniaux remarquables, institués par la loi LCAP, correspondent à des espaces de protection du patrimoine urbain et paysager réglementés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou un plan de valorisation du patrimoine et de l'architecture. En pratique, il s'agit de la fusion de trois dispositifs préexistants :
La protection des immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »
Le label de la Fondation du patrimoine reconnaît l'intérêt patrimonial d'un immeuble non protégé
. Il peut être octroyé à un immeuble (bâti et non protégé au titre des monuments historiques) pouvant être qualifié de « patrimoine de proximité » rural ou urbain, visible
pour l'essentiel de la voie publique et dont le propriétaire justifie d'un programme de travaux à venir.
La fiscalité de la transmission à titre gratuit des monuments historiques
Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du Code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause
.