La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Les sites patrimoniaux remarquables, institués par la loi LCAP, correspondent à des espaces de protection du patrimoine urbain et paysager réglementés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou un plan de valorisation du patrimoine et de l'architecture. En pratique, il s'agit de la fusion de trois dispositifs préexistants :

La loi a entendu valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale et protéger au titre des sites patrimoniaux remarquables « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public » ainsi que « les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur » .

- Servitude d'utilité publique. - Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

- Classement. - Les sites patrimoniaux remarquables sont classés :

- Plan de sauvegarde et de mise en valeur(PSMV) / Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). - Un PSMV peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France . Il est intégré au plan local d'urbanisme (PLU). À défaut de PLU, un PVAP régi par le nouvel article L. 631-4 du Code du patrimoine sera établi en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France également. Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) peuvent être gérés par un PSMV ou un PVAP, ou les deux si le PSMV ne couvre qu'une partie du SPR, le PVAP s'appliquant alors à la partie non couverte par le PSMV .

Le PSMV ou le PVAP couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable .

- Régime des travaux. - La protection au titre des abords des monuments historiques n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles situés dans le périmètre d'un SPR . Dans le périmètre d'un SPR , sont soumis à autorisation préalable du préfet de région les travaux susceptibles de modifier :

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

- Avis (simple ou conforme) de l'ABF. - Cette autorisation est, sous réserve de l'article L. 632-2-1 du Code du patrimoine, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France , le cas échéant assorti de prescriptions motivées. Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, tiennent lieu de l'autorisation préalable ci-avant visée à l'article L. 632-1 du Code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.

Ledit article L. 632-2-1, issu de la loi Elan, dispose que par exception, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur :

1^o des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;

2^o des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du Code de la construction et de l'habitation (traitement des bidonvilles) ;

3^o des mesures prescrites pour les immeubles à usage d'habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du Code de la santé publique ;

4^o des mesures prescrites pour des immeubles à usage d'habitation menaçant ruine ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter.

L'objectif manifestement recherché est de permettre au maire de passer outre l'avis défavorable de l'ABF pour la démolition des immeubles présentant un risque. On peut néanmoins s'interroger en ce qui concerne les antennes relais. La lutte contre la fracture numérique semble avoir pris le pas sur la protection du patrimoine.