Les conflits de lois et de juridictions

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les conflits de lois et de juridictions

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les conflits de lois
Certaines situations de fait mettent en avant des lois issues de systèmes juridiques différents. La situation de deux Britanniques qui se marient et s'installent en France peut être un exemple. Deux systèmes de lois se proposent et sont envisageables : celui du droit français et celui du droit anglais. Lequel choisir ? Quelle règle mettre en place pour déterminer le système juridique à retenir faute de solution uniforme ou d'identité des droits nationaux ?
Les conflits de juridictions
Dans une approche classique du droit international privé, le conflit de juridictions n'a qu'un rôle secondaire par rapport au conflit de lois. En effet, si l'on part de la conception de droit romain, au niveau interne la loi crée le droit, le juge ne fait que l'appliquer. Il y a une supériorité de la loi sur le juge que l'on peut transposer au niveau international comme la supériorité du conflit de lois sur le conflit de juridictions.