Les conflits de lois et de juridictions
Les conflits de lois et de juridictions
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les conflits de lois
Certaines situations de fait mettent en avant des lois issues de systèmes juridiques différents. La situation de deux Britanniques qui se marient et s'installent en France peut être un exemple. Deux systèmes de lois se proposent et sont envisageables : celui du droit français et celui du droit anglais. Lequel choisir ? Quelle règle mettre en place pour déterminer le système juridique à retenir faute de solution uniforme ou d'identité des droits nationaux ?
Pour aller plus loin
Les conflits de juridictions
Dans une approche classique du droit international privé, le conflit de juridictions n'a qu'un rôle secondaire par rapport au conflit de lois. En effet, si l'on part de la conception de droit romain, au niveau interne la loi crée le droit, le juge ne fait que l'appliquer. Il y a une supériorité de la loi sur le juge que l'on peut transposer au niveau international comme la supériorité du conflit de lois sur le conflit de juridictions.