Les conflits de lois et de juridictions
Les conflits de lois et de juridictions
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les conflits de lois
Certaines situations de fait mettent en avant des lois issues de systèmes juridiques différents. La situation de deux Britanniques qui se marient et s'installent en France peut être un exemple. Deux systèmes de lois se proposent et sont envisageables : celui du droit français et celui du droit anglais. Lequel choisir ? Quelle règle mettre en place pour déterminer le système juridique à retenir faute de solution uniforme ou d'identité des droits nationaux ?
Pour aller plus loin
Les conflits de juridictions
Dans une situation internationale, la règle de conflit de lois permet de déterminer la loi applicable, et la règle de conflit de juridictions le juge compétent. Dans une situation présentant un élément d'extranéité, comme par exemple la demande en divorce introduite en France par des époux allemands, il y a une pluralité de juridictions potentiellement compétentes pour traiter du litige : les juridictions allemandes ou les juridictions françaises.