Les grands principes du droit international privé
Les grands principes du droit international privé
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le cadre du droit international privé
Le droit international privé fixe les règles relatives, d'une part, aux relations entre personnes ressortissant d'États différents et, d'autre part, aux personnes régies par des législations d'États distincts. Il est important, dans un premier temps, de définir le droit international privé (Sous-titre I), avant de passer aux phases de qualification et de rattachement (Sous-titre II).
Pour aller plus loin