La protection sociale du salarié en mobilité internationale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La protection sociale du salarié en mobilité internationale

La loi de la sécurité sociale applicable
En application du principe de territorialité, tout employeur qui occupe un salarié en France doit cotiser auprès du régime français de sécurité sociale. Si l'activité est exercée hors de France, l'obligation de verser des cotisations au régime national disparaît. Toutefois par exception, en cas de détachement, le salarié peut être maintenu au régime français.
Activités exercées dans deux ou plusieurs États