Activités exercées dans deux ou plusieurs États
Activités exercées dans deux ou plusieurs États
Dans l'Union européenne
Si le salarié exerce simultanément deux activités salariées, en application de l'article 13 du règlement, on applique la législation de l'État membre dans lequel le salarié est résident fiscalement et s'il y exerce une partie substantielle
Hors Union européenne
Dans un État tiers, la reconnaissance et l'exécution du divorce sans juge seront très aléatoires, les parties ne pouvant produire ni jugement ni acte authentique. Cette difficulté existera que cet État applique une convention internationale ou son droit commun.